28 JUILLET 1983. _ Arrêté de l'Exécutif flamand déterminant les règles d'agrément des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 6-10-1983
Numéro: 1983013327
Page: 12414
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-28/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1983
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AEF 1991-07-10/33, art. 17, 007; En vigueur : 01-01-1991>

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