28 JUILLET 1983. _ Arrêté de l'Exécutif flamand déterminant les règles d'agrément des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-10-1983
- Numéro
- 1983013327
- Page
- 12414
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-07-28/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AEF 1991-07-10/33, art. 17, 007; En vigueur : 01-01-1991>
