7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle de formulaire destiné à prouver la réduction équivalente de lits hospitaliers dans les services hospitaliers désaffectés, comme prescrit par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 octobre 1983 fixant la procédure d'agrément et de fermeture des maisons de repos et de soins

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 27-3-1984
Numéro: 1984013042
Page: 3779
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-11-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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