Lex Iterata

Texte 1984013042

7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle de formulaire destiné à prouver la réduction équivalente de lits hospitaliers dans les services hospitaliers désaffectés, comme prescrit par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 octobre 1983 fixant la procédure d'agrément et de fermeture des maisons de repos et de soins

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-3-1984
Numéro
1984013042
Page
3779
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex