Lex Iterata

Texte 1983022080

14 MARS 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-3-1983
Numéro
1983022080
Page
3550
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-14/31
Entrée en vigueur / Effet
27-03-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La part de 8,75 p.c. comprise dans la cotisation de 14,75 p.c. visée à l'article 38, § 3, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982, est due le 31 mars 1983 et sera versée à l'Office national de sécurité sociale au plus tard le 30 avril 1983.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.