14 MARS 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 18-3-1983
- Numéro
- 1983022080
- Page
- 3550
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-03-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La part de 8,75 p.c. comprise dans la cotisation de 14,75 p.c. visée à l'article 38, § 3, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982, est due le 31 mars 1983 et sera versée à l'Office national de sécurité sociale au plus tard le 30 avril 1983.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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