Lex Iterata

Texte 1983023051

19 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-2-1983
Numéro
1983023051
Page
2322
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex