Texte 1983021135

19 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
10-9-1983
Numéro
1983021135
Page
11464
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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