Lex Iterata

Texte 1983014235

23 AOUT 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1982 exécutant l'arrêté royal du 20 juin 1977, exécutant la loi du 24 novembre 1975, portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, règlement y annexé et ses annexes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-9-1983
Numéro
1983014235
Page
11326
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex