9 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des Universités Libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1981-1982

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 26-3-1983
Numéro: 1983003300
Page: 3848
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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