Lex Iterata

Texte 1983080018

24 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-3-1983
Numéro
1983080018
Page
2849
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex