11 MAI 1983. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1983 et mise à jour au 27-02-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 10-6-1983
- Numéro
- 1983018078
- Page
- 7626
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-05-11/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>
