11 MAI 1983. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1983 et mise à jour au 27-02-2007)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 10-6-1983
Numéro: 1983018078
Page: 7626
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-05-11/35
Entrée en vigueur / Effet: 10-06-1983
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>

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