13 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL concernant l'utilisation, pour la Région Bruxelloise, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique (NOTE : les mots " Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Belgique " sont remplacés par " Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale " par ARR 2011-09-08/07, art. 1; En vigueur : 21-10-2011)

ELI: Justel
Source: Région Bruxelloise
Publication: 7-1-1984
Numéro: 1984023705
Page: 164
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-13/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977020804
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