Lex Iterata

Texte 1983005705

7 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1982 fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
29-10-1983
Numéro
1983005705
Page
13779
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex