Lex Iterata

Texte 1983012660

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-11-1983
Numéro
1983012660
Page
14382
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex