Lex Iterata

Texte 1983013240

20 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
24-6-1983
Numéro
1983013240
Page
8241
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex