Texte 1984021025

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 263 modifiant les règles de calcul des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-1-1984
Numéro
1984021025
Page
910
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-31/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19650317131976010507
belgiquelex

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