Lex Iterata

Texte 1983012562

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-8-1983
Numéro
1983012562
Page
10462
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-18/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex