14 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

ELI: Justel
Source: Finances - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 24-2-1983
Numéro: 1983003193
Page: 2606
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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