Lex Iterata

Texte 1983012539

6 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-8-1983
Numéro
1983012539
Page
9858
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex