Lex Iterata

Texte 1983061702

17 JUIN 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition de la Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel para-médical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1983
Numéro
1983061702
Page
10316
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex