Lex Iterata

Texte 1984023208

14 DECEMBRE 1983. - ARRETE du [gouvernement] flamand portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-4-1984
Numéro
1984023208
Page
5205
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex