Lex Iterata

Texte 1983021043

30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-4-1983
Numéro
1983021043
Page
5070
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex