Texte 1983000580

9 MAI 1983. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-5-1983
Numéro
1983000580
Page
6475
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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