Lex Iterata

Texte 1983012401

10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-1983
Numéro
1983012401
Page
8764
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex