10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-7-1983
Numéro: 1983012401
Page: 8764
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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