Lex Iterata

Texte 1983003491

19 AVRIL 1983. _ Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 2 février 1983 rendant le règlement du 25 juillet 1978 relatif aux fonds propres des caisses d'épargne privées applicable aux entreprises régies par le chapitre Ier de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne.

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques
Publication
3-5-1983
Numéro
1983003491
Page
5693
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-19/32
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1978
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'arrêté de la Commission bancaire du 2 février 1983 rendant le règlement du 25 juillet 1978 relatif aux fonds propres des caisses d'épargne privées applicable aux entreprises régies par le chapitre Ier de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, annexé au présent arrêté, est approuvé. <Voir CN: 1983-02-02/33>