Lex Iterata

Texte 1983001296

25 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL. _ Province de Namur. Convocation du conseil provincial. Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-1983
Numéro
1983001296
Page
14722
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex