Lex Iterata

Texte 1983012540

6 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 141 et 146 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1983
Numéro
1983012540
Page
10205
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex