Lex Iterata

Texte 1983013330

6 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant un programme expérimental pour les équipes d'inspection médicale scolaire et les centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et déterminant les conditions et les modalités d'octroi de subventions aux équipes d'inspection médicale scolaire en vue de participer à cette expérience

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-10-1983
Numéro
1983013330
Page
13440
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex