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Lex Iterata
Texte 1983009150
9 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-3-1983
Numéro
1983009150
Page
3357
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex