Lex Iterata

Texte 1983009150

9 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-3-1983
Numéro
1983009150
Page
3357
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex