Lex Iterata

Texte 1983021217

14 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1976 portant nomination, renouvellement de mandat et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-12-1983
Numéro
1983021217
Page
16130
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex