Lex Iterata

Texte 1983022092

4 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 novembre 1982 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1983 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
8-4-1983
Numéro
1983022092
Page
4381
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex