27 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de modifications au règlement des prêts à consentir, dans la Région wallonne, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 25 février 1980

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 2-9-1983
Numéro: 1983023409
Page: 11026
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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