Lex Iterata

Texte 1983023409

27 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de modifications au règlement des prêts à consentir, dans la Région wallonne, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 25 février 1980

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-9-1983
Numéro
1983023409
Page
11026
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex