Texte 1983012270

1 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-4-1983
Numéro
1983012270
Page
5408
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-04-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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