Texte 1983009417

11 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1982 établissant le modèle des avis de saisie

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-5-1983
Numéro
1983009417
Page
6637
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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