Lex Iterata

Texte 1983023490

29 AOUT 1983. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1983, le pourcentage du Fonds des Communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
13-10-1983
Numéro
1983023490
Page
12905
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-29/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région bruxelloise qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1983, fixé à 5 p.c.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983.

Art. 3.Notre Ministre de la Région bruxelloise et Nos Secrétaires d'Etat à la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.