Lex Iterata

Texte 1983023454

6 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif á la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-10-1983
Numéro
1983023454
Page
12908
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex