6 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif á la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 13-10-1983
Numéro: 1983023454
Page: 12908
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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