Lex Iterata

Texte 1983009796

28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-10-1983
Numéro
1983009796
Page
13569
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex