Lex Iterata

Texte 1983012382

20 MAI 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de sacs en jute, concernant les conditions de travail et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1983
Numéro
1983012382
Page
7974
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex