20 MAI 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de sacs en jute, concernant les conditions de travail et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-6-1983
Numéro: 1983012382
Page: 7974
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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