Lex Iterata

Texte 1983907271

22 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires étrangers qui ont acquis la nationalité belge après avoir fait partie d'une armée alliée au cours de la guerre de 1940-1945

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
11-8-1983
Numéro
1983907271
Page
10211
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex