8 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-1-1984
Numéro: 1984012611
Page: 225
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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