Lex Iterata

Texte 1984012611

8 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-1-1984
Numéro
1984012611
Page
225
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex