Lex Iterata

Texte 1983123101

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1980 exemptant certains officiers de gendarmerie, chargés de donner des cours de niveau universitaire à l'Ecole d'officiers de gendarmerie, des conditions de diplôme ou de titre.

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1984
Numéro
1983123101
Page
2519
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex