Lex Iterata

Texte 1983007087

14 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie et l'arrêté royal du 7 octobre 1976 accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
26-4-1983
Numéro
1983007087
Page
5245
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex