Lex Iterata

Texte 1983013198

31 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL réglant les modalités d'application de l'arrêté royal du 26 mai 1982 relatif à l'octroi de subventions pour le ravalement des façades d'immeubles implantés dans la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1983
Numéro
1983013198
Page
2271
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex