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Lex Iterata
Texte 1983013198
31 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL réglant les modalités d'application de l'arrêté royal du 26 mai 1982 relatif à l'octroi de subventions pour le ravalement des façades d'immeubles implantés dans la Région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1983
Numéro
1983013198
Page
2271
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex