Texte 1983011172

10 MAI 1983. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1975 modifiant les arrêtés ministériels des 4 juin 1970, 17 avril et 3 décembre 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la Circulation routière.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-5-1983
Numéro
1983011172
Page
6641
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-05-10/30
Entrée en vigueur / Effet
19-05-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié par les arrêtés ministériels des 30 mars 1982, 28 mai 1982 et 14 décembre 1982, l'arrêté ministériel du 3 décembre 1975, modifiant les arrêtés ministériels des 4 juin 1970, 17 avril et 3 décembre 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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