Lex Iterata

Texte 1983012497

1 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-8-1983
Numéro
1983012497
Page
10846
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex