1 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-8-1983
Numéro: 1983012497
Page: 10846
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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