Lex Iterata

Texte 1983012764

16 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 23 janvier 1974 de la même commission, relative au statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-11-1983
Numéro
1983012764
Page
14488
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex