30 MARS 1983. - Arrêté de l'Exécutif portant la fixation de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agrée d'aide aux familles et aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1989 et mise à jour au 30-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 12-5-1983
- Numéro
- 1983023177
- Page
- 6240
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-03-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé]
(NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1995-04-13/71, art. 14, En vigueur : 01-09-1995)
<ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,13°, 004; En vigueur : 01-09-2013>
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