Lex Iterata

Texte 1983023145

16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création et organisation de districts socio-pédagogiques

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-5-1983
Numéro
1983023145
Page
6114
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex