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Lex Iterata
Texte 1987013000
15 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant une nouvelle date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 1987 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-12-1987
Numéro
1987013000
Page
19724
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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