29 SEPTEMBRE 1987. - [arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, expert, et assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.] <Intitulé remplacé par AR 2006-11-10/40, art. 94, 003; En vigueur : 01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1987 et mise à jour au 19-03-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-10-1987
- Numéro
- 1987010091
- Page
- 14500
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-09-29/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1987
- Texte modifié
- 1960011202
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-03-13/30, art. 16, 004; En vigueur : 19-03-2007>
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