Lex Iterata

Texte 1987025291

8 JUILLET 1987. - Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements qui effectuent la fabrication ou le traitement des polychlorobiphényles et polychloroterphényles.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
25-9-1987
Numéro
1987025291
Page
13912
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-08/31
Entrée en vigueur / Effet
04-10-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le déversement d'eaux usées contenant des polychlorobiphényles ou polychloroterphényles, dans les eaux de surface et dans les égouts publics est interdit.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.