Lex Iterata

Texte 1987005028

7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
13-3-1987
Numéro
1987005028
Page
3926
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex