7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

ELI: Justel
Source: Travaux publics
Publication: 13-3-1987
Numéro: 1987005028
Page: 3926
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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